Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV), établies en conformité avec l’article L. 441-1 du Code de commerce, détaillent les droits et obligations du prestataire (la société Nadège Fleury EI, dont le nom commercial est CAP by Nad) et de son client professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Nadège FLEURY, de l’entreprise Nadège Fleury EI, dont le nom commercial est CAP by Nad, et faisant l’objet d’une commande de la part du client.

La commande est considérée ferme et définitive lorsque le client renvoie le devis ou la convention signés, par tout moyen (transmission électronique, courrier).

Les documents contractuels sont le devis signé, le contrat de service s’il y a lieu, la convention (professionnels) ou le contrat (particuliers) de formation, les conditions de vente et la facture.

Le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV et aux conditions particulières portées à la proposition commerciale (devis, convention) annexée.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 : Obligations du prestataire

Nadège FLEURY, de l’entreprise Nadège Fleury EI, dont le nom commercial est CAP by Nad, intervient dans le cadre d’une obligation de moyens. Elle mobilise son expertise et ses compétences pour accompagner le client dans l’atteinte des objectifs définis ensemble.

Cas particulier des répertoires nationaux (RNCP/RSCH) :

L’accompagnement proposé ne garantit en aucun cas l’enregistrement d’une certification. En effet, seule la Commission de la certification professionnelle de France Compétences est habilitée à statuer de l’enregistrement ou non de la certification déposée. La mission de CAP by Nad consiste à guider, structurer et co-construire le projet avec le client, dans le respect des étapes précisées dans les documents contractuels. Le client reste pleinement impliqué dans la conception du dossier : CAP by Nad n’agit pas en tant que rédacteur unique, mais comme partenaire dans la réalisation.

Cas de la formation professionnelle :

À l’issue de chaque formation, une attestation de réalisation est remise au client. Les participants complètent et signent une attestation d’assiduité et de réalisation des travaux, conformément aux exigences de la formation suivie.

Article 3 : Obligations du client et du bénéficiaire d’une formation professionnelle ou d’une prestation de service

Cas particulier des répertoires nationaux (RNCP/RSCH) :

Le bon déroulement de l’accompagnement suppose un engagement actif de la part du client. Ce dernier s’engage notamment à :

• Mettre à disposition les informations, documents et éléments nécessaires à la constitution du dossier dans les délais convenus ;
• Nommer un interlocuteur référent, chargé d’assurer la liaison entre CAP by Nad et l’équipe projet ;
• Participer aux étapes de relecture, correction (forme et fond), mise en page et intégration visuelle (logo, charte graphique, etc.) des éléments produits conjointement ;
• Ajuster ou enrichir le référentiel de compétences, dont il reste seul garant, notamment en ce qui concerne les modalités d’évaluation ;
• Vérifier en amont que les compétences visées ne relèvent pas exclusivement d’outils ou méthodes protégés (marques déposées, brevets, etc.), ce qui rendrait le dépôt inéligible ;
• Adapter si besoin ses modalités pédagogiques aux exigences de France Compétences, en cohérence avec le référentiel de certification ;
• Créer une page dédiée à la certification sur son site internet et fournir un lien URL direct permettant d’y accéder ;
• Apporter les données nécessaires à la rédaction de la note d’opportunité (éléments de contexte, chiffres, partenaires, retours terrain…) et solliciter les lettres de soutien d’entités utilisatrices. CAP by Nad fournit un appui méthodologique mais ne se substitue pas au client pour ces contributions.

Cas de la formation professionnelle :

À la suite d’une demande d’inscription à une formation :

• Une convention (ou contrat de formation) est transmise au client en double exemplaire. Un devis détaillé, dès lors que ce dernier mentionne les éléments réglementaires (prérequis, objectifs, dates, horaires, lieu, modalités, noms des bénéficiaires), vaut convention simplifiée.
• Le client retourne un exemplaire signé, accompagné du règlement prévu.
• Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, un client particulier (personne physique) dispose d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature du contrat.
• En cas de formation en présentiel intra-entreprise, le client s’engage à fournir un espace adapté à l’accueil des participants (calme, mobilier, équipement). Il assure également la convocation des participants et leur présence, sauf disposition contraire précisée par écrit.

Article 4 : Tarifs

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et, au regard de l’article 293B du CGI, la TVA n’est pas applicable aux prix indiqués.

Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix proposés n’incluent pas les frais annexes (déplacement, hébergement, repas), qui sont facturés en sus et indiqués lors de la commande.

Article 5 : Escompte, facturation et modalités de paiement

Sur les prestations d’accompagnement :

A la commande, un acompte de 30% est demandé (signature du devis).

Si l’accompagnement dure plus de 3 mois, un deuxième acompte de 30% est demandé au bout de 3 mois (signature du devis + 3 mois), les 40% restant sont facturés à l’issue de la prestation.

Si l’accompagnement dure moins de 3 mois, les 70% restant sont facturés à l’issue de la prestation.

Sur les prestations concourant au développement des compétences : aucun escompte n’est demandé.

Le paiement des commandes s’effectue par virement, sur le compte du prestataire.

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à réception de la facture.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément au code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Ces pénalités sont calculées sur le montant de la somme restant due, et courent à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 6 : Inexécution

En cas de manquement par le Client à l’une quelconque des obligations mentionnées dans les présentes, le Prestataire pourra, à son choix discrétionnaire et sous préavis de 8 jours :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– et/ou poursuivre l’exécution forcée ;

– et/ou poursuivre le recouvrement de sa créance ;

– et/ou provoquer la résolution du contrat ;

Le tout sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être solliciter en réparation des conséquences de l’inexécution.

Article 7 : Livraison des prestations

La prestation est réputée livrée lorsque le prestataire a honoré les missions engagées sur le devis ou la convention signée, relatifs à la commande validée.

Article 8 : Conditions d’annulation et cas de force majeure

En cas d’annulation de la commande par le client, il s’expose au paiement d’indemnités pour réparation du préjudice subi.

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 15 jours calendaires avant la livraison de la prestation.

• Si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation, les frais d’annulation sont égaux à 25 % du prix de la prestation.
• Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation, les frais d’annulation sont égaux à 50 % du prix de la prestation.
• En complément, toutes les actions et prestations d’ores et déjà réalisées au moment de l’annulation de la commande seront facturées au client.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 9 : Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution du contrat, des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service du prestataire. Conformément à la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. L’ensemble de ces éléments sont précisées dans la politique de confidentialité du prestataire, accessible sur son site internet.

Article 10 : Confidentialité et communication

Le prestataire et le client s’engagent mutuellement à une stricte confidentialité concernant l’ensemble des informations échangées avant, pendant et après la réalisation de la prestation. Cela inclut notamment les éléments contenus dans les propositions commerciales, les documents de travail, les échanges stratégiques et toute autre information désignée ou reconnue comme confidentielle.

Le prestataire s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations transmises par le client, sauf aux partenaires impliqués dans la réalisation de la mission, ou aux financeurs éventuels, et dans le strict cadre de cette mission. Aucune information sensible ne pourra être partagée sans l’accord préalable du client, sauf obligations légales ou réglementaires contraires.

Par ailleurs, le client autorise expressément CAP by Nad à mentionner son nom, son logo, et une description factuelle de la prestation réalisée à des fins de communication professionnelle : références clients, présentations commerciales, réseaux sociaux, site internet ou rapport d’activité, sauf avis contraire exprimé par écrit.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les propositions, travaux, supports, visuels, méthodes et outils fournis par CAP by Nad dans le cadre de la mission ne peuvent être utilisés que pour les besoins spécifiquement prévus dans la commande.

Les contenus créés par le prestataire (documents, supports de formation, livrables de communication, etc.) restent la propriété de CAP by Nad jusqu’au paiement intégral de la prestation. Une fois le paiement complet effectué, les droits d’usage des livrables sont transférés au client à titre non exclusif, pour une utilisation strictement conforme à l’objet de la mission. Aucun transfert de propriété ou d’usage illimité n’est consenti hors de ce cadre, sauf accord préalable écrit.

Toute reproduction, adaptation, diffusion ou réutilisation des contenus à d’autres fins que celles prévues par la commande est interdite sans autorisation explicite.

Article 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Si un litige apparait, les parties prenantes feront tout ce qui est en leur pouvoir pour le résoudre à l’amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent de Rennes.

Fait à La Bouëxière, le 30 juillet 2025.